Divorce pour faute site rencontre, Divorce : la recherche de rencontres sur internet est une faute privative de droits à prestation

S'inscrire sur un site de rencontres, c'est tromper ?

C'est la délicate affaire qu'a dû trancher il y quelques jours la Cour de cassation.

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Et les juges ont décidé en dernier ressort que le seul fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site Internet constitue un «manquement grave et renouvelé» aux obligations du mariage. Un divorce pour faute a donc été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse fautive.

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Dans ces circonstances, la Cour a aussi rejeté sa demande de prestation compensatoire. Nathalie, 45 ans, et Bruno, 43 ans, se sont mariés en De leur union sont nés trois enfants, dont deux sont encore mineurs. Seulement, le couple se sépare en Au terme de ces 18 ans de vie commune, il est apparu que l'accusée échangeait des «mails équivoques» avec un certain rencontre femme gien d'hommes sur le réseau social Netlogtrès prisé par certains célibataires.

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Nathalie serait même allé plus loin en échangeant des photographies intimes avec plusieurs correspondants. Pour sa défense, l'épouse avançait qu'elle souffrait alors d'un état dépressif.

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Mais les juges ont décidé que ce dernier n'était pas en rapport avec les faits reprochés. Le 10 avrilla cour d'appel d'Aix-en-Provence avait déjà donné raison au plaignant.

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Dans ce cas précis, les juges ne condamnent pas la relation adultère, qui ne s'est pas concrétisée. Or, en vertu de l'article du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

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